Compte personnel d’activité – CPA

Compte personnel d’activité – CPA
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A compter du 1 er janvier 2017 entrera en vigueur pour tous les salariés et les demandeurs d'emplois le Compte personnel d'activité ( CPA). Le CPA est une des mesures phare de la loi travail. Il vise à sécuriser les parcours professionnels des personnes qui sont de plus en plus changeants. Le CPA est donc un compte qui sera ouvert pour chaque personne qui débute sa vie professionnelle et qu’elle gardera jusqu’à sa retraite. Il doit permettre à chaque individu de faire évoluer sa carrière en toute liberté, de réunir et d'accéder à tous les droits acquis au long de sa carrière sur le plan de la formation, du chômage ou de la pénibilité. 

Quelle est la philosophie du CPA ? 

L'idée est de fournir à chaque individu les moyens et les outils pour construire son parcours professionnel. Nous avons conscience que l'époque de l'entreprise à vie est révolue. On ne gardera plus le même emploi tout au long de sa vie. On change d’activité régulièrement, on alterne des périodes d'emploi avec des périodes de recherche d'activités. Sans oublier que de plus en plus d'individus sont amenés à cumuler plusieurs métiers et activités. 

Cette nouvelle donne s'est accentuée avec la transition écologique et l'avénement du numérique. Si beaucoup de métiers sont amenés à disparaitre d'ici 2030 ou au mieux à être transformés, il faut naturellement faire évoluer ses compétences. Le CPA a la vocation d'être un outil adapté à ce nouveau contexte. Chaque salarié accumulera des droits tout au long de sa vie active et les utilisera au moment où il le souhaite en fonction de ses besoins.

Quel est le contenu du CPA ? 

Le CPA permet de réunir un certain nombre d'informations accessibles directement au salarié pour lui permettre de mobiliser ses droits en y accédant par le biais d'une plateforme en ligne. Ce portail en ligne intégrera donc toutes les informations issues du compte engagement citoyen, du compte pénibilité et aussi du compte personnel de formation (CPF).  

Le (futur) titulaire du compte pourra bénéficier d'un accompagnement personalisé et de conseils pour exercer ses droits et mettre en oeuvre son projet professionnel. Il pourra être accompagné s'il le souhaite dans l’utilisation de son CPA. Chacun aura accès gratuitement à des services de « conseil en évolution professionnelle » (le CEP), dispensés par Pôle emploi pour les demandeurs d’emploi, par l’APEC pour les cadres ou encore par les FONGECIF pour les autres salariés

Quelles sont les conditions d'accessibilité au CPA ? 

Toute personne active âgée d'au moins 16 ans (15 ans pour les apprentis ) peut ouvrir un CPA si elle se trouve dans une des situations suivantes :

  • elle occupe un emploi
  • elle est en recherche d'emploi ou accompagnée dans un projet d'orientation et d'insertion professionnelles ;
  • elle est accueillie dans un établissement et service d'aide par le travail.

Mais le CPA est aussi un droit universel qui concerne tous les actifs, quel que soit leur statut. Seront donc concernés les salariés du secteur privé, les fonctionnaires, les travailleurs indépendants, les demandeurs d’emploi. Les droits seront attachés à la personne : quels que soient les changements d’emploi ou de statut, le CPA suit la personne et elle conserve ses droits. Ainsi les retraités ou les personnes qui ne remplissent aucune des trois conditions énoncées plus haut pourront aussi ouvrir un CPA. Toutefois leurs droits seront limités à l'accès à la plate-forme en ligne ainsi qu'au compte engagement citoyen. 

Le CPA est un droit universel pour … 

Les jeunes décrocheurs c'est à dire les jeunes de moins de 26 ans sortis sans diplôme du système éducatif et qui pourront se former gratuitement pour acquérir une qualification. Le nombre d’heures nécessaires à la formation choisie sera inscrit sur son CPA.

Les individus engagés dans des activités bénévoles ou volontaires

Au sein du CPA est crée un compte engagement citoyen pour faciliter la reconnaissance des compétences acquises à travers ces activités. Les jeunes ayant accompli une mission de service civique, les personnes s’engageant dans des réserves (militaire, sanitaire, de sécurité civile, citoyenne, etc.) pourront bénéficier de points supplémentaires sur leur CPA, pour valoriser leur engagement et leur ouvrir plus de droits à se former. 

Pour les salariés sans diplôme pour lesquels le CPA donne accès à un capital formation supplémentaire pour se reconvertir ou apprendre un métier. Le CPA est alimenté de 40 heures chaque année, contre 24 heures aujourd’hui, dans la limite de 400 heures contre 150 heures aujourd’hui.

Pour les demandeurs d’emploi non qualifiés qui pourront bénéficier d’un capital de formation leur permettant d’accéder à une qualification. 

Pour les entrepreneurs afin de les accompagner dans le cadre du CPA dans un projet de création ou de reprise d’entreprise. 

Pour les salariés exposés au cours de leur carrière à des travaux pénibles puisque le CPA intégre le compte pénibilité ( loi sur les retraites de janvier 2014). Via le CPA les salariés pourront se former pour accéder à des activités moins pénibles ou partir en retraite de manière anticipée.

Comment utiliser ses droits liés au CPA ? 

Le titulaire du compte pour utiliser ses droits devra accéder à un service en ligne géré par la Caisse des dépôts et consignation. Il pourra donc consulter son compte sur internet et sur une application mobile, voir combien il a de points et les utiliser. 

Quelles sont les conditions de fin d'utilisation du CPA ?  

En fait les droits inscrits sur le CPA sont conservés tout au long de la vie. Ceux qui ne sont pas utilisés par le titulaire du compte ne disparaissent qu'au décès de celui-ci. Le salarié conserve donc ses droits même lorsqu'il change d'emploi ou de région. Il conserve ses droits aussi en cas d'expatriation.  

Quelle est la date d'entrée en vigueur du CPA ? 

Créé par la loi Rebsamen d'août 2015, la mise en place de ce dispositif est complexe. C'est pourquoi la date d'entrée en vigueur du CPA a été fixée au 1er janvier 2017. Les modalités de fonctionnement du CPA ont été précisées par la loi travail d'août 2016. Les salariés du secteur privé seront couverts le 1er janvier 2017, et les travailleurs indépendants le 1er janvier 2018. Pour les fonctionnaires, le principe de leur couverture par le CPA est prévu par la loi, et une concertation avec leurs syndicats définira précisément leurs droits. 

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Consultant innovateur dans le domaine des RH et des TIC, Stéphane Poignant décrypte via sa plateforme, l’impact du digital et du numérique sur la fonction RH. Concepteur, formateur au CEPRECO (CCI de Lille), chez IFOCOP, CESI, PIGIER, il est chargé d'enseignement au CNAM de Lille. Stéphane Poignant a créé et a animé Indice RH, site Média de référence dans les Ressources Humaines durant une dizaine d’années.

Auteur de l’article : universityrh

Consultant innovateur dans le domaine des RH et des TIC, Stéphane Poignant décrypte via sa plateforme, l’impact du digital et du numérique sur la fonction RH. Concepteur, formateur au CEPRECO (CCI de Lille), chez IFOCOP, CESI, PIGIER, il est chargé d'enseignement au CNAM de Lille. Stéphane Poignant a créé et a animé Indice RH, site Média de référence dans les Ressources Humaines durant une dizaine d’années.

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